Expertise judiciaire : conditions et légitimité des demandes – Questions / Réponses juridiques

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Cet article requiert l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, en lien avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I. MC MG) a assigné une société (VILLA TROIS COMMUNES) devant le tribunal judiciaire de Créteil, sollicitant une mesure d’expertise judiciaire. L’assignation a été délivrée le 12 septembre 2023, et lors de l’audience du 1er juillet 2025, la défenderesse s’est opposée à cette mesure d’instruction. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, avec une décision à rendre par mise à disposition au greffe.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès si un motif légitime existe pour établir la preuve de faits liés à un litige potentiel. Ce texte ne requiert pas de démontrer l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse, mais il impose au demandeur de justifier des éléments crédibles pour étayer ses allégations. En l’espèce, la S.C.I. MC MG a présenté un rapport d’expertise amiable qui a mis en évidence plusieurs désordres dans l’immeuble litigieux, tels qu’une gouttière mal raccordée, des problèmes d’étanchéité, et des non-conformités aux normes.

Le tribunal a considéré que la S.C.I. MC MG avait un motif légitime pour demander l’expertise, car les éléments fournis par le rapport d’expertise amiable étaient crédibles et pertinents. Il a donc ordonné la mesure d’expertise, tout en précisant que la demande de dommages et intérêts de la société VILLA TROIS COMMUNES était rejetée. La S.C.I. MC MG a été chargée de payer une provision pour les frais d’expertise, et l’expert désigné a reçu des instructions précises pour mener à bien sa mission. Les dépens ont été laissés à la charge de la S.C.I. MC MG, et aucune application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’a été jugée nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique permettant de demander une mesure d’instruction avant tout procès ?

La demande de mesure d’instruction avant tout procès est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il est important de noter que ce texte est autonome et ne requiert pas l’application des conditions habituelles du référé, telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

Ainsi, la partie demanderesse doit démontrer l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Ce motif doit être suffisamment déterminé et ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui. La mesure d’instruction doit être pertinente et utile pour établir la preuve des faits litigieux.

Quel est le rôle de la crédibilité des allégations dans la demande de mesure d’instruction ?

La crédibilité des allégations est essentielle dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile. Bien que le demandeur n’ait pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Cela signifie que le demandeur doit démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure d’instruction sollicitée est de nature à améliorer la situation probatoire.

En effet, l’article précise que la mesure d’instruction ne doit pas être exercée à l’encontre d’un défendeur qui ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la demande de mesure d’instruction sera considérée comme dépourvue d’utilité.

Quel est l’impact de l’expertise amiable sur la décision de mesure d’instruction ?

L’expertise amiable joue un rôle crucial dans l’évaluation de la demande de mesure d’instruction. Dans le cas présent, le rapport d’expertise amiable a mis en évidence plusieurs désordres, tels que des problèmes d’étanchéité et des non-conformités aux normes.

Ces éléments, bien que non débattus contradictoirement à ce stade, justifient la nécessité d’une mesure d’instruction pour établir les faits allégués.

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’expertise pour rendre les constatations de l’expert contradictoires, ce qui est essentiel pour le bon déroulement du litige.

Ainsi, la S.C.I. MC MG dispose d’un motif légitime pour faire établir les désordres qu’elle allègue, et un procès éventuel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Quel est le rôle du juge des référés dans l’appréciation de la mission de l’expert ?

Le juge des référés a un rôle déterminant dans l’appréciation de l’opportunité et de l’utilité des chefs de mission proposés à l’expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le juge est libre de choisir les chefs de mission adaptés, indépendamment des propositions formulées par les parties.

Cela signifie que le juge peut ajuster la mission de l’expert pour s’assurer qu’elle répond aux besoins spécifiques du litige.

Les réserves et protestations des parties doivent être prises en compte, mais un acte formel dans le dispositif n’est pas nécessaire si cela n’a pas de portée décisoire.

Le juge des référés doit également veiller à ce que l’expertise soit réalisée dans le respect des délais et des procédures établies par le code de procédure civile.

Quel est l’effet de la mesure d’instruction sur la prescription des actions en justice ?

L’article 2239 du code civil stipule que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

Cela signifie que le délai de prescription est suspendu pendant la durée de la mesure d’instruction, ce qui permet à la partie demanderesse de ne pas perdre ses droits pendant que les preuves sont collectées.

Le délai de prescription recommence à courir pour une durée minimale de six mois à compter de l’exécution de la mesure.

Cette disposition est cruciale pour protéger les droits des parties et garantir qu’elles puissent faire valoir leurs prétentions une fois que les éléments de preuve ont été établis.