Mise en cause d’un tiers dans une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige.

Sur ce fondement, l’ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à un tiers lorsque sa place probable dans le litige justifie sa participation aux opérations d’expertise. La juridiction retient ici que les pièces produites caractérisent un motif légitime suffisant à l’égard de la société défenderesse.

La décision précise toutefois que la mise en commun devient caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport. La demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure est sollicitée, supporte les dépens de l’instance en référé.

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Une société de bâtiment demandait qu’une expertise judiciaire soit rendue commune à une société tierce, susceptible d’être impliquée dans un litige futur. La juridiction a retenu un motif légitime et déclaré communes les dispositions de l’ordonnance ayant désigné l’expert. La mesure deviendrait caduque si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Une société de bâtiment a sollicité, en référé, que les opérations d’une expertise judiciaire déjà ordonnée soient rendues communes à une société tierce, non constituée dans la procédure.

La juridiction a examiné les pièces produites et a retenu l’existence d’un motif légitime justifiant l’intervention de cette société aux opérations d’expertise, compte tenu de sa place probable dans le litige futur.

Elle a déclaré communes les dispositions de l’ordonnance ayant désigné l’expert. Elle a toutefois prévu la caducité de cette mesure si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

• Existence d’un litige futur susceptible de dépendre des faits à établir
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Place probable du tiers dans le litige
• Pièces produites caractérisant la nécessité de l’intervention
• Information de l’expert avant le dépôt de son rapport

• Pièces versées aux débats par la demanderesse
• Ordonnance antérieure ayant désigné l’expert
• Assignation en référé et motifs qui y sont exposés

La société tierce est intégrée aux opérations d’expertise, ce qui rend l’ordonnance de désignation commune à son égard. La mesure devient toutefois caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Participation de la société tierce aux opérations d’expertise
• Opposabilité de l’ordonnance d’expertise au tiers
• Vérification de la date de notification à l’expert
• Caducité en cas d’information postérieure au rapport
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier le rôle probable du tiers dans le litige
• Réunir les pièces établissant le motif légitime
• Fonder la demande sur l’article 145 du Code de procédure civile
• Notifier rapidement l’ordonnance à l’expert
• Vérifier la date prévisible du dépôt du rapport

À éviter

• Notifier la décision après le dépôt du rapport
• Se limiter à invoquer la présence du tiers
• Omettre les pièces justifiant le motif légitime
• Confondre mise en commun et jugement au fond
• Négliger l’anticipation des dépens de référé

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. La juridiction retient ici que les pièces produites caractérisent ce motif légitime.

La mise en commun d’une ordonnance d’expertise

Une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à un tiers lorsque sa place probable dans le litige justifie qu’il soit appelé aux opérations d’expertise. La mesure permet ainsi de lui rendre opposables les opérations, sous réserve que la décision soit portée à la connaissance de l’expert avant le dépôt de son rapport.