Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 26/53384

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Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/53384 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPKG

N° : 4

Assignation du :
21 Avril 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS – #C0586

DEFENDERESSE

Société [1] – [1], S.A.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS – #L0056

INTERVENANTE VOLONTAIRE

PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, Société anonyme
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS – #D1590

DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, Madame [C] [G] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société SA [1] afin de voir ordonner la communication du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [Z] avant son décès, étant précisé que Madame [G] est légataire universelle à la succession de cette dernière.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, Madame [C] [G] sollicite du juge des référés de :
– mettre hors de cause la société [1],
– condamner la société [2] à lui communiquer sans délai le contrat d’assurance-vie LION VERSEMENT LIBRE 701-A8042593P, souscrit par Madame [Z] avant son décès, dont la teneur des clauses bénéficiaires,
– assortir cette communication d’une astreinte passé un délai de 48 heures suivant la signification de l’ordonnance d’un montant de 200 euros par jour de retard,
– condamner la société [2] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société [1] sollicite du juge des référés de :
Principalement,
– mettre hors de cause l’établissement bancaire,
Subsidairement,
– prendre acte qu’elle s’en rapporte quant à la communication de pièce sollicitée en demande,
– rejeter la demande d’astreinte,
En tout état de cause,
– rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles,
– laisser les dépens à la charge de Madame [G].

Par conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [2] sollicite du juge des référés de :
In limine litis,
– la recevoir en son intervention volontaire,
En tout état de cause,
– prendre acte de la demande de communication de pièce,
– rejeter la demande d’astreinte,
– rejeter le surplus des demandes adverses,
– laisser les dépens à la charge de Madame [G].

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Sur l’intervention volontaire et la demande de communication sollicitée

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [G] est légataire universelle à la succession de Madame [Z] et que cette dernière a souscrit avant son décès un contrat d’assurance-vie auprès de la société [2].

Dans ces conditions, et à ce stade, il convient de recevoir la société [2] en son intervention volontaire accessoire et ce en application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile.

Cela étant posé, dès lors que Madame [G] est un tiers auxdits contrats d’assurance-vie, c’est légitimement que la société [2] à opposer un refus à cette communication sans qu’une décision de justice ne l’y autorise. Il s’ensuit que Madame [G] démontre l’existence d’un motif légitime à la communication de pièce sollicitée.

Toutefois, il n’est pas démontré une quelconque récalcitrance de la société [2], pour l’heure, laquelle justifierait le prononcé d’une communication sous astreinte.

Au vu des dispositions précitées, il sera fait droit à la demande de communication dans les termes du dispositif de l’ordonnance.

Toute demande plus ample sera, en conséquence, rejetée et la société [1], qui, au demeurant, n’est pas partie au contrat dont la communication est sollicitée sera mise hors de cause.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Au vu du sens de la décision, les dépens d’instance seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

Enfin, la demandes formée par Madame [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées dès lors que le sens et l’équité le commandent.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,

Recevons la société [2] en son intervention volontaire accessoire ;

Mettons hors de cause la société [1] ;

Condamnons la société [2] à communiquer à Madame [C] [G] les pièces suivantes relativement souscrit par feue Madame [Q] [Z] décédée le 31 mars 2025 et portant les références LIONVIE VERSEMENT LIBRE, n0 701-A8042593P :
– la demande d’adhésion et le certificat d’adhésion,
– le contrat et ses avenants,
– le nom du ou des bénéficiaires du contrat,
– un historique de toutes les opérations intervenues sur ce contrat depuis sa souscription jusqu’au décès de feu Madame [Z],
– les pages de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et de la clause bénéficiaire en vigueur au moment du décès ;

Rejetons le surplus des demandes de Madame [C] [G];

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande formée à ce titre ;

Rappelons que l’ordonnance est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 09 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI