Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 26/53133
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/53133
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53133 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCUMS
N° : 1
Assignation du :
16 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas Makris, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [G], pris en sa qualité de civilement responsable de Monsieur [G] [N] [W] [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [T] [N], prise en sa qualité de civilement responsable de Monsieur [G] [N] [W] [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Julien ROELENS, avocat au barreau de PARIS – #A0258
DEFENDERESSE
La Société [1]
Sur le PV de signification : La Société S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie MARQUET de la SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #B0520
DÉBATS
A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation délivrée le 16 avril 2026 à la société [1], à la requête de [S] [G] et [T] [N] en leur qualité de civilement responsables du mineur [W] [G] [N], lesquels nous demandent au visa des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 145 du code de procédure civile et 434-3 du code pénal, de :
ENJOINDRE la société [1] de produire et communiquer, sous astreinte, l’intégralité des enregistrements audiovisuels captés à l’école élémentaire [Etablissement 1], située au [Adresse 3] – [Localité 1], au printemps 2025, par la journaliste [U] [D], recrutée en immersion en qualité d’animatrice périscolaire, par le procédé d’une caméra cachée, dans le cadre du tournage du documentaire « Périscolaire, établissements privés : enquête derrière le portail de nos écoles », diffusé le 29 janvier 2026 sur la chaîne France 2 ; FIXER l’astreinte à 1.000 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à verser à [T] [N] et [S] [G] ; ORDONNER que la communication des enregistrements s’effectue par le dépôt entre les mains d’un huissier de justice désigné par le tribunal en qualité de séquestre, chargé d’en assurer la conservation et d’en réguler l’accès conformément à l’ordonnance à intervenir ; CONDAMNER la société [1] à verser à [T] [N] et [S] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions des demandeurs déposées à l’audience du 22 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles ils maintiennent les demandes contenues dans leur assignation et y ajoutant, sollicitent de :
A titre subsidiaire :
ENJOINDRE la société [1] de produire et communiquer, sous astreinte, l’intégralité des enregistrements audiovisuels conservés à l’issue de leur captation à l’école élémentaire [Etablissement 1], située au [Adresse 3] – [Localité 1], au printemps 2025, par la journaliste [U] [D], recrutée en immersion en qualité d’animatrice périscolaire, par le procédé d’une caméra cachée, dans le cadre du tournage du documentaire « Périscolaire, établissements privés : enquête derrière le portail de nos écoles », diffusé le 29 janvier 2026 sur la chaîne France 2 ;
En tout état de cause :
REJETER l’intégralité des demandes formulées par la société [1] ;
Vu les dernières conclusions de la société [1], déposées à l’audience du 22 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881, de :
JUGER que Monsieur [G] et Madame [N] ne justifient ni de l’existence, ni de l’utilité, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction qu’ils sollicitent, lesquelles revêtent un caractère manifestement exploratoire ; JUGER qu’en tout état de cause, la remise de prétendus “rushes” porterait une atteinte disproportionnée au secret des sources journalistiques ; DÉBOUTER en conséquence Monsieur [G] et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER Monsieur [G] et Madame [N] à verser à la société [1] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
À l’issue de l’audience du 22 mai 2026, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Sur les faits :
[T] [N] et [S] [G] sont les parents de [W] [G] [N], né le 31 mars 2021.
Ce dernier a été scolarisé à l’école maternelle publique [Etablissement 1], située [Adresse 3] à [Localité 1] de septembre 2024 et à février 2026 (pièce n°8 en demande).
Le 28 novembre 2025, [T] [N] a adressé un courriel à [A] [L], de la mairie de [Localité 3], dans lequel elle a indiqué vouloir transmettre des éléments concernant la situation de son fils, à savoir : qu’il manifestait depuis la rentrée une angoisse quotidienne, pleurant à l’idée de déjeuner à la cantine, son inquiétude étant liée à l’obligation de prendre ses repas dans le silence sous peine d’être puni ; qu’il lui avait indiqué avoir été privé à plusieurs reprises du temps de récréation pour avoir parlé à la cantine ; qu’elle avait appris que son enfant n’était pas le seul à redouter la pause méridienne en raison des punitions très variées (privation de nourriture, ramassage de restes alimentaires, privation de temps de récréation, repas debout) et des cris des animateurs pour obtenir le silence. Elle a indiqué dans son courriel que ces mesures punitives à l’encontre d’enfants en maternelle étaient disproportionnées et susceptibles de constituer des violences psychologiques, c’est pourquoi elle avait retiré son fils de la cantine et avait saisi la mairie du [Localité 1] par courriel du 13 octobre. Elle a évoqué une réunion en date du 27 novembre au cours de laquelle il avait été annoncé que des formations sur la bienveillance éducative seraient dispensées à l’équipe du périscolaire pour mettre fin à ces mesures utilisées par certains animateurs, mais a déploré que des enfants continuaient à rapporter que ces mesures étaient encore utilisées depuis. Elle a déclaré souhaiter obtenir la garantie que ces pratiques, qualifiables de violences éducatives ordinaires, n’aient plus lieu pour envisager de remettre son fils à la cantine après les vacances de Noël (pièce n°1 en demande).
Le 29 janvier 2026, a été diffusé en prime time sur la chaîne de télévision FRANCE 2 ainsi que sur le site internet www.france.tv, un numéro de l’émission [1] intitulé « Périscolaire, établissements privés : enquête derrière le portail de nos écoles », présenté par [Q] [V]. Ce documentaire est produit par la société [1] (pièces n°2 et 3 en demande ; pièce n°1 en défense).
Dans une séquence de l’émission, sont diffusées les images de la journaliste [U] [D], pourvue d’une caméra cachée, qui se fait recruter en qualité d’animatrice périscolaire et procède à une immersion en tant qu’animatrice à l’école élémentaire [Etablissement 1], ceci pendant 27 heures « au retour des vacances de Pâques » selon le narratif de l’émission. Sont alors diffusés des enregistrements audiovisuels captés par caméra cachée, montrant, lors d’activités ludiques, dans la cour de récréation et au réfectoire, des cris et des propos qualifiés de « violences verbales » dans le reportage, de la part d’animateurs sur des enfants, ainsi que des baisers sur la bouche imposés à un enfant par une animatrice, dénoncés dans l’émission comme des violations de la charte des animateurs de la ville de [Localité 3]. Le narratif de l’émission indique qu’ « en plein milieu de [l’]immersion, nous avons découvert que des parents ont porté plainte contre X. Leur fille dit avoir subi les attouchements d’un homme pendant la sieste. La mairie a suspendu un des agents périscolaires en application du principe de précaution. »
Le 10 février 2026, [W] [G] [N], par l’intermédiaire de ses représentants légaux, a déposé plainte, d’une part, pour « violence sur mineur de quinze ans suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours » et « non-assistance à mineur de 15 ans en danger », entre le 1er septembre 2024 et le 29 janvier 2026 à l’école maternelle [Etablissement 1], d’autre part pour « agression sexuelle imposée à mineur de 15 ans » et « enregistrement ou fixation d’image à caractère pornographique d’un mineur de 15 ans », entre le 1er septembre 2024 et le 30 juin 2025 au sein de la même école (pièce n°4 en demande, récépissés de déclaration).
Par courriel du 22 février 2026 adressé à la société [1] à l’attention d’[Q] [V], [T] [N], évoquant la captation d’images de violences commises durant le temps périscolaire au sein de l’école maternelle et diffusées dans le reportage de [1], et se présentant comme « mère d’un enfant victime de violences psychologiques et sexuelles révélées à la suite de cette diffusion », a fait part de sa « profonde stupéfaction et de [s]a colère » après avoir entendu les réponses de la présentatrice lors d’une audition de cette dernière en date du 10 février 2026 à l’Assemblée nationale. Elle a déploré le fait que « pendant près de huit mois », elle ait « eu connaissance de faits de violences susceptibles de constituer des infractions pénales », sans pour autant faire de signalement judiciaire alors « qu’ils concernaient des enfants en danger », sollicitant par conséquent des explications sur cet absence de signalement.
Par courriel du 2 mars 2026, [R] [X], rédactrice en chef, et [P] [Y], producteur de l’émission, lui ont apporté une réponse, indiquant notamment que les faits qu’elle mentionnait dans son courriel ne correspondaient pas aux situations dont leur journaliste avait été témoin, que le tournage dans l’école [Etablissement 1] avait seulement permis de constater des dysfonctionnements au regard du règlement et de la charte des animateurs de la ville de [Localité 3] et qu’ils n’avaient pas été témoins de faits de violences susceptibles de constituer des infractions pénales (pièce n°6 en demande).
Le 30 mars 2026, [S] [G] a déposé une main courante au motif « viols sur mineurs » (pièce n°4 en demande, récépissé de déclaration).
Le 14 avril 2026, [W] [G] [N], par l’intermédiaire de ses représentants légaux, a déposé plainte contre la société [1], [O] [H], [P] [Y], [M] [E], [R] [X], [J] [C], [U] [D] et [Q] [V], le motif n’étant pas précisé (pièce n°7 en demande, certificat de dépôt de plainte du service du procureur de la République).
C’est dans ces circonstances qu’est intervenue la présente assignation.
Sur la demande au titre de l’article 145 du code de procédure civile :
Au soutien de leur demande visant à enjoindre la société [1] de produire et communiquer l’intégralité des enregistrements audiovisuels captés, ou subsidiairement ceux conservés à l’issue de leur captation, à l’école [Etablissement 1] au printemps 2025 par la journaliste [U] [D] par le procédé de la caméra cachée, les demandeurs indiquent d’une part vouloir conserver les preuves utiles à la manifestation de la vérité dans les procédures déjà engagées, d’autre part, constater la commission de maltraitances à l’encontre d’[W] [G] [N] et d’en identifier les auteurs. Ils font ainsi valoir que la mesure d’instruction sollicitée est utile à la solution du litige, en ce que l’obtention de l’intégralité des images tournées à l’école [Etablissement 1] est une condition nécessaire à la conversation des preuves des maltraitances infligées par les animateurs du service périscolaire aux enfants scolarisés dans cette école, dont les maltraitances subies par [W] [G] [N], à l’identification d’autres faits commis au préjudice de ce dernier et à la conversation des preuves de la non-dénonciation d’autres faits par les équipes de [1].
Ils soutiennent que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible et ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes d’autrui, au motif qu’aucune source n’a été mobilisée pour le tournage des images litigieuses, que leur demande est justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public, s’agissant de la protection de mineurs de moins de quinze ans contre les maltraitances et atteintes sexuelles, et enfin qu’il est nécessaire et proportionné que cette mesure soit ordonnée dès lors que ces images comportent les preuves de la commission d’autres infractions pénales que celles diffusées, comme l’indique la narration du reportage.
En défense, il est opposé que cette demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est dépourvue de motif légitime en ce qu’elle est détachée de tout fait précis, objectif et vérifiable, qu’elle repose sur de pures conjectures, qu’elle tend à une exploitation générale des matériels d’enquête de façon purement exploratoire et que l’existence de procédures pénales engagées la prive d’utilité. Il est soutenu à titre subsidiaire que la mesure sollicitée porte une atteinte grave et disproportionnée au secret des sources journalistiques, les matériels d’enquêtes comprenant les rushes étant couverts par le secret des sources, l’impératif prépondérant d’intérêt public faisant défaut et la production forcée des rushes portant atteinte à la liberté éditoriale et instituant un contrôle prohibé de l’information. Il est enfin opposé que la demande se heurte à une impossibilité matérielle tenant à l’absence d’obligation légale de conservation des rushes et à l’absence de garanties sur leur existence.
Sur ce,
Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 146 du même code dispose qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Une demande de mesure d’instruction ne peut légitimement porter que sur des faits déterminés d’une part, pertinents d’autre part.
Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, non pas au regard de la loi susceptible d’être appliquée à l’action au fond qui sera éventuellement engagée, mais en considération de l’utilité de la mesure pour réunir des éléments susceptibles de commander la solution d’un litige potentiel.
Sont légalement admissibles, au sens de ce même texte, des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge saisi d’une contestation à cet égard, de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l’espèce, il n’est pas contesté que dans le cadre de l’émission susmentionnée, des images ont été tournées en caméra cachée au sein de l’école maternelle [Etablissement 1] au cours du printemps 2025.
Il ressort également des pièces produites par les demandeurs qu’ils ont déposé plainte le 10 février 2026, au nom de leur fils [W] [G] [N], des chefs de « violence sur mineur de quinze ans suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours » et « non-assistance à mineur de 15 ans en danger », entre le 1er septembre 2024 et le 29 janvier 2026 à l’école maternelle [Etablissement 1], d’autre part pour « agression sexuelle imposée à mineur de 15 ans » et « enregistrement ou fixation d’image à caractère pornographique d’un mineur de 15 ans », entre le 1er septembre 2024 et le 30 juin 2025 au sein de la même école (leur pièce n°4).
Toutefois, il sera observé que les demandeurs n’apportent pas suffisamment d’éléments probatoires pour déterminer les circonstances des faits dénoncés par leur fils, objets des procédures pénales en cours. Les seules qualifications pénales mentionnées dans les récépissés de dépôt de plainte produits (leurs pièces n°4), qui indiquent de longues périodes de prévention et l’école maternelle [Etablissement 1] comme lieu des faits, ne rendent pas suffisamment compte des circonstances des faits, notamment du lieu exact de leur commission au sein de l’école, du moment de la journée et sur le fait de savoir si de tels faits ont pu être commis précisément lors du tournage au printemps 2025 et dans les lieux filmés.
Ils échouent également à démontrer l’objet exact de leur plainte à l’encontre notamment de la société [1], leur pièce n°7 ne comportant aucune précision quant aux faits dénoncés et à leur qualification pénale.
Les demandeurs échouent par ailleurs à justifier d’éléments précis rendant crédibles leurs suppositions selon lesquelles les images tournées en caméra cachée permettraient de constater la commission des faits au préjudice d’[W] [G] [N] objets des procédures pénales en cours, alors que l’émission avait précisément pour objet de dénoncer des dysfonctionnements de l’accueil périscolaire et des comportements inadaptés des animateurs périscolaires, que les images intégrées à l’émission sont manifestement celles qui permettaient de montrer le caractère inadapté des comportements observés (cris sur les enfants, violences verbales, gestes brutaux, baisers sur la bouche) et qu’aucun élément ne permet de supposer que d’autres faits similaires ou plus graves au préjudice de leur fils auraient été captés sans avoir été diffusés au sein de l’émission. Aucun élément ne permet également de supposer que leur fils était présent sur les images diffusées, étant précisé que malgré le floutage du visage des enfants, ceux-ci peuvent être reconnus par leurs proches au regard de leur apparence physique générale et de leur tenue vestimentaire.
Si les demandeurs justifient cette mesure également par l’objectif de découvrir d’autres faits, notamment de maltraitance, commis à l’encontre d’élèves de cette école, sur des images qui n’auraient pas été diffusées dans le cadre de l’émission, et le cas échéant de conserver les preuves d’une non-dénonciation de ces faits, il s’agit de pures hypothèses qui ne sont là encore pas étayées par des éléments suffisants et qui dépassent les seules procédures pénales intentées au nom de leur fils [W] [G] [N].
La mesure d’instruction sollicitée apparaît ainsi exploratoire et insuffisamment justifiée en l’état par des éléments rendant crédibles les suppositions des demandeurs quant à son utilité pour commander la solution des procédures pénales qu’ils ont engagées, étant au surplus précisé que les enquêtes pénales actuellement diligentées ont pour objet de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité sur les faits dénoncés.
Les demandeurs seront par conséquent déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Sur les autres demandes :
Au regard de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Il n’y a pas lieu par ailleurs, eu égard à l’équité et compte tenu des circonstances du litige, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes présentées en ce sens par les parties seront donc rejetées.
La présente décision est de droit exécutoire par provision.
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons [S] [G] et [T] [N] en leur qualité de civilement responsables du mineur [W] [G] [N], de l’intégralité de leurs demandes ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de plein droit.
Fait à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas Makris Gauthier DELATRON