Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Montauban, 9 juillet 2026, RG n° 26/00164

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⚖️ Tribunal judiciaire de Montauban

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Attestation d’assurance décennale

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Montauban

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Attestation d’assurance décennale

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, Article L.241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les Articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance, L.241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les Articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance

Résumé

Dans le cadre d’une expertise ordonnée par le juge des référés concernant des travaux de rénovation énergétique, une partie a assigné une société sous-traitante pour rendre l’expertise commune et obtenir la communication de son attestation d’assurance responsabilité décennale. La société assignée ne s’est pas présentée. Le juge des référés, considérant la demande légitime, étend les opérations d’expertise à la société sous-traitante et ordonne la communication de l’attestation d’assurance. Les dépens sont à la charge du demandeur, et la décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesures d’instruction en référé pour extension d’expertise et communication d’attestation d’assurance

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Montauban

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/00164

Citation exacte complète :
Mesures d’instruction en référé pour extension d’expertise et communication d’attestation d’assurance – Tribunal judiciaire de Montauban, 9 juillet 2026, N° de RG 26/00164.

Variantes exactes de recherche :
Mesures d’instruction référé Montauban 9 juillet 2026 RG 26/00164
Tribunal judiciaire Montauban 9 juillet 2026 RG 26/00164
RG 26/00164
N° RG 26/00164
26/00164 mesures d’instruction référé

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Montauban, par décision du 9 juillet 2026 (RG 26/00164), a ordonné en référé l’extension d’une expertise judiciaire à une société sous-traitante et la communication de son attestation d’assurance responsabilité décennale. La société assignée ne s’étant pas présentée, le juge a considéré la demande légitime et a ordonné ces mesures pour sécuriser la chaîne de responsabilité dans un litige de construction. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur et la décision bénéficie de l’exécution provisoire.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Montauban
RG n°
26/00164

Chambre des Référés

ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00164 – N° Portalis DB3C-W-B7K-ERNR
AFFAIRE : [Z] [Y] C/ Société MJ ENR
NAC : 54G

Copies le 9 juillet 2026 à :
Me Catherine HOULL
Expert (mail)
Service expertises
Dossier

Grosse délivrée le 9 juillet 2026 à :
Me Catherine HOULL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y]
née le 21 Août 1953 à ANZIN (59)
demeurant 16 Rue Adrienne Bolland – 82000 MONTAUBAN

représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société MJ ENR
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 904 277 985
dont le siège social est sis 4 Chemin de Jean Pan – 33450 SAINT-LOUBES

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 25 Juin 2026
Délibéré au 09 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Une décision du juge des référés de Montauban du 02 octobre 2025 a ordonné une expertise au contradictoire de Mme [Z] [Y] et de la société ADN concept, exerçant sous l’enseigne Solar énergie.

Mme [P] [E] [T] a été désignée pour procéder aux opérations d’expertise.

Par exploit du 08 juin 2026, Mme [Z] [Y] a assigné la société Mj enr devant le juge des référés.

A l’audience du 25 juin 2026, Mme [Z] [Y] demande à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la société Mj enr et que celle-ci lui produise les références et la police de l’assureur la couvrant à la date de l’ouverture du chantier ainsi que celle la couvrant à la date de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.

Elle fait valoir que la société Mj enr, est intervenue en qualité de sous-traitant de la société ADN Concept, dans la pose de l’installation défaillante et n’a fourni aucune attestation d’assurance.

Bien que régulièrement assignée, la société Mj enr n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS :

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort d’une note de l’expert que la société Mj enr est intervenue en qualité de sous-traitant dans les travaux de rénovation énergétique en cours d’expertise.

La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

2. Sur les attestations d’assurance

L’article L.241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La demande de communication de ce type d’assurance est donc fondée.

Il y sera fait droit dans cette limite et selon les modalités reprises au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte pour assurer la bonne exécution de cette mesure.

3. Sur les demandes accessoires

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ETENDONS les opérations d’expertise confiées à Mme [P] [E] [T] par ordonnance en date du 02 octobre 2025 à la société Mj enr et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,

CONDAMNONS la société Mj enr à communiquer à Mme [Z] [Y] l’attestation d’assurance de sa responsabilité décennale à la date de l’ouverture du chantier,

CONDAMNONS Mme [Z] [Y] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

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