Tribunal judiciaire de Versailles, 9 juillet 2026, 26/00547
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
26/00547
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
9 JUILLET 2026
N° RG 26/00547 – N° Portalis DB22-W-B7K-TY3M
Code NAC : 64A
DEMANDERESSE
LOGIREP, société anonyme d’HLM, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P74
DEFENDEURS
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 4]
Représentés par Maître Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
[Localité 2], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 814 986 246, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 6]
Non comparant, non représenté
***
Débats tenus à l’audience du 21 mai 2026
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
La société Logirep est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 7], à [Localité 4] (Yvelines), parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 1].
Monsieur [Q] [W] est propriétaire d’une parcelle voisine cadastrée section AH numéro [Cadastre 2], sise [Adresse 8], à [Localité 4] (Yvelines).
Madame [F] [Y], Monsieur [C] [Y] et Monsieur [G] [Y] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 3], située [Adresse 9], à [Localité 4] (Yvelines).
La société [Localité 2] de la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 4], située [Adresse 10], à [Localité 4] (Yvelines).
La société Logirep a constaté l’existence de désordres sur les murs de clôture de sa propriété, qui constituent également des murs de soutènement, notamment des pierres instables et des fissures et la présence d’une végétation dense et de mousses, et a fait diligenter des opérations d’expertise amiable par la société BT Consulting et management.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 février 2026 et 2, 18 et 27 mars 2026, la société Logirep a fait assigner Monsieur [Q] [W], Madame [F] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [G] [Y] et la société [Localité 2] en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.
Lors de l’audience du 21 mai 2026, la société Logirep maintient ses demandes.
Représentés à l’audience, Madame [F] [Y], Monsieur [C] [Y] et Monsieur [G] [Y] ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité.
Assignée à l’étude, la société [Localité 2] n’a pas constitué avocat.
La citation destinée à Monsieur [Q] [W] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, la société Logirep justifie, au regard du procès-verbal de bornage contradictoire et du rapport de la société BT Consulting et management, d’un motif légitime à ce qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués et les moyens d’y remédier.
Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la société Logirep le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la société Logirep. En effet les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
DONNONS ACTE à Madame [F] [Y], Monsieur [C] [Y] et Monsieur [G] [Y] de leurs protestations et réserves ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Madame [A] [O]
[Adresse 11]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 6], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1° – relever et décrire l’état des murs de clôture séparant les propriétés respectives des parties, et les désordres les affectant ;
2° – donner son avis sur la nature et l’état d’envahissement du mur par des végétaux et sur les moyens d’en assurer la suppression ;
3° – donner son avis sur les mesures conservatoires à prendre sur le mur séparatif, pour en assurer la pérennité et la bonne conservation pendant la phase d’enlèvement des végétaux et postérieurement jusqu’à l’exécution des travaux de confortement du mur ;
4° – à partir de devis d’entreprises fournis par les pa9 juillet 2026