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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 241-3 du CASF
- Mention invalidité
- 80 % ou invalidité de troisième catégorie
- Mention priorité
- Incapacité sous 80 %, station debout pénible
- Référence d’évaluation
- Guide-barème et éléments médicaux et administratifs
- Pénibilité appréciée selon
- Effets du handicap sur la vie sociale
- Autorité d’attribution
- Président du conseil départemental
- Durée possible
- Durée déterminée : un à vingt ans
- Effet de la mention priorité
- Priorité dans transports et établissements accueillant du public
Cadre juridique et définition
La carte mobilité inclusion peut comporter notamment les mentions « invalidité » et « priorité ». La mention « invalidité » est liée à un taux d’incapacité permanente élevé, tandis que la mention « priorité » vise la pénibilité de la station debout. [1]
La carte peut être attribuée pour une durée déterminée comprise entre un an et vingt ans. La mention « priorité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès dans les transports en commun et les établissements accueillant du public. [18]
Pour approfondir
Conditions et critères selon la mention
La mention « invalidité » suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un classement en invalidité de troisième catégorie. Le taux est apprécié au regard des éléments médicaux et administratifs produits, selon le guide-barème applicable. [9]
La mention « priorité » suppose une incapacité inférieure à 80 % rendant pénible la station debout. Cette pénibilité s’apprécie notamment au regard des effets du handicap sur la vie sociale et des aides techniques éventuelles. [8, 17]
L’autonomie conservée dans les actes de la vie quotidienne, la possibilité de se déplacer sans aide technique ou l’absence de difficulté significative à rester debout peuvent conduire au rejet de la demande. Les difficultés de déplacement extérieur liées principalement à l’anxiété, à la crainte d’être seul ou aux difficultés d’orientation ne suffisent pas nécessairement à établir une station debout pénible. [5, 6, 14, 16]
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La carte est délivrée par le président du conseil départemental sur la base d’une évaluation par une commission. L’examen repose notamment sur les éléments médicaux et administratifs produits par le demandeur. [9, 16]
En cas de contestation d’un refus, le recours peut être examiné par le tribunal judiciaire après un recours administratif préalable obligatoire, comme l’illustre une procédure ayant confirmé une décision administrative après ce recours. Une consultation ou une expertise médicale peut être ordonnée afin d’évaluer le taux d’incapacité et les conséquences du handicap. [3, 16, 18]
Il est utile de produire les éléments médicaux permettant d’apprécier le taux d’incapacité, l’autonomie et la pénibilité de la station debout. L’absence de dossier médical ou de comparution aux opérations d’expertise peut conduire au rejet du recours lorsque le demandeur ne présente pas d’autres moyens à l’appui de sa demande. [4, 9]
Pour approfondir
Une appréciation fondée sur les capacités réellement conservées
L’évaluation ne repose pas uniquement sur le diagnostic médical. Les décisions examinées prennent notamment en compte l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, le périmètre de marche, la capacité à rester debout et le recours éventuel à une aide technique.
Ainsi, une autonomie préservée, la possibilité de marcher plusieurs centaines de mètres ou l’absence d’aide humaine peuvent conduire à écarter la mention « invalidité » ou « priorité ». Les difficultés principalement liées à l’anxiété, à la crainte d’être seul ou à l’orientation ne suffisent pas nécessairement à établir une station debout pénible.
Pour approfondir
Points de vigilance en cas de contestation
La consultation ou l’expertise médicale peut être déterminante. Le demandeur doit transmettre les éléments médicaux utiles et participer aux opérations d’expertise : l’absence de dossier médical ou de comparution a conduit au rejet d’un recours.
Les éléments doivent être appréciés à la date pertinente de la décision contestée. Dans une affaire, une expertise psychiatrique a toutefois permis de reconnaître rétroactivement un taux d’incapacité d’au moins 80 % et la mention « invalidité » à compter d’une date antérieure.
Le recours peut être recevable sans être fondé : plusieurs décisions ont confirmé le refus administratif lorsque les seuils ou les conditions médicales n’étaient pas établis. Les conséquences financières, notamment les dépens et les frais de consultation médicale, peuvent alors être réparties différemment selon la décision rendue.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel taux d’incapacité faut-il pour obtenir la CMI mention « invalidité » ?
La mention « invalidité » suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Elle peut également être attribuée en cas de classement dans la troisième catégorie d’invalidité prévue par le code de la sécurité sociale.
La CMI mention « priorité » exige-t-elle un taux d’incapacité de 80 % ?
Non. Elle concerne une incapacité inférieure à 80 % lorsque le handicap rend la station debout pénible.
Comment la pénibilité de la station debout est-elle appréciée ?
Elle est appréciée au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte notamment des aides techniques éventuelles. Des difficultés d’anxiété, d’orientation ou de déplacement extérieur ne suffisent pas nécessairement à caractériser cette pénibilité.
L’autonomie dans les actes quotidiens peut-elle conduire au refus de la CMI ?
Oui. Les juridictions peuvent retenir une autonomie conservée et l’absence d’aide humaine ou technique pour conclure que le taux d’incapacité requis n’est pas établi.
Quels éléments médicaux sont pris en compte pour la mention « invalidité » ?
Le taux est apprécié à partir des éléments médicaux et administratifs produits, au regard du guide-barème applicable. Une déficience doit être suffisamment importante pour atteindre le seuil requis.
Que se passe-t-il si le demandeur ne participe pas à l’expertise médicale ?
L’absence aux opérations d’expertise et la non-production d’un dossier médical peuvent priver le recours de tout élément permettant de contester le refus. Dans ce cas, la demande peut être rejetée.
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