Les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion « priorité » – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/00612

Les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion « priorité » – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/00612 : L’article L. 241-3, I, 2°, du Code de l’action sociale et des familles exige un taux d’incapacité inférieur à 80 % et une station debout rendue pénible par le handicap. Selon l’article R. 241-12-1, la pénibilité s’apprécie au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte des aides techniques éventuelles.