Sécurité sociale > Carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion mention priorité et station debout pénible – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00319 : La mention « priorité » suppose, selon l’article L. 241-3 du même code, une incapacité inférieure à 80 % rendant pénible la station debout. Les difficultés de déplacement extérieur, liées principalement à l’anxiété, à la crainte d’être seule et aux difficultés d’orientation, ne caractérisent pas à elles seules cette pénibilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Carte mobilité inclusion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.