Carte mobilité inclusion : refus des mentions invalidité et priorité faute de taux d’incapacité suffisant et de station debout pénible

En application de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, la mention « invalidité » suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un classement dans la catégorie visée à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. La mention « priorité » exige une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Les décisions relatives à ces mentions relèvent du recours devant le juge judiciaire, conformément au V bis du même article.

L’article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le taux d’incapacité est apprécié selon le guide-barème et que la pénibilité à la station debout est évaluée au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte des aides techniques. La juridiction a considéré que la pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffisait pas, à elle seule, à établir le taux requis. La préservation de l’autonomie, un périmètre de marche de 500 mètres et la capacité à rester debout une heure ont également conduit au rejet des deux demandes, faute d’éléments médicaux nouveaux ou probants.

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Un demandeur sollicitait les mentions « invalidité » et « priorité » sur une carte mobilité inclusion en raison de douleurs aux membres inférieurs. Le tribunal relève une autonomie préservée, un périmètre de marche de 500 mètres et la possibilité de rester debout une heure. Faute de preuve d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou d’une pénibilité prolongée, les demandes sont rejetées.

Un demandeur a sollicité auprès de la maison départementale de l’autonomie une carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité ». Ces demandes ont été refusées, au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 80 % et que la pénibilité de la station debout n’était pas établie. Les recours administratifs ont confirmé ces refus.

Le demandeur, titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et souffrant d’une pathologie endocrinienne chronique provoquant des douleurs aux membres inférieurs, a saisi le pôle social. Il invoquait ses difficultés professionnelles, ses déplacements et son absence d’aide au quotidien.

La juridiction a relevé que son autonomie restait préservée, que son périmètre de marche atteignait 500 mètres et qu’il pouvait maintenir la station debout pendant une heure. En l’absence de pièce médicale nouvelle établissant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou une pénibilité prolongée de la station debout, les deux demandes ont été rejetées.

• Taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pour la mention invalidité
• Classement dans la catégorie prévue par l’article L. 341-4
• Incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible
• Appréciation des effets du handicap sur la vie sociale
• Évaluation des aides techniques éventuellement utilisées
• Production d’éléments médicaux probants à la date de la demande

• Synthèse d’évaluation de la maison départementale de l’autonomie
• Certificat médical du médecin traitant du 7 mars 2025
• Pension d’invalidité de catégorie 2
• Fiche de restitution de l’appui spécifique professionnel
• Évaluation d’un périmètre de marche de 500 mètres
• Constat d’une station debout maintenue pendant une heure

Le demandeur n’obtient aucune des deux mentions sollicitées et doit supporter les entiers dépens. Le département voit ses décisions de refus confirmées, faute de preuve suffisante du taux d’incapacité ou de la pénibilité de la station debout.

• Exclusion de la mention invalidité faute de taux d’incapacité d’au moins 80 %
• Exclusion de la mention priorité faute de station debout pénible établie
• Absence d’effet automatique de la pension d’invalidité catégorie 2
• Prise en compte déterminante de l’évaluation médico-sociale
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens

À faire

• Documenter médicalement le taux d’incapacité permanente
• Établir précisément la pénibilité de la station debout
• Produire les pièces médicales contemporaines de la demande
• Décrire les effets du handicap sur la vie sociale
• Recenser les aides techniques utilisées pour les déplacements

À éviter

• Assimiler automatiquement pension d’invalidité et carte invalidité
• Se limiter à invoquer l’impossibilité générale de travailler
• Omettre les éléments médicaux corroborant les douleurs alléguées
• Négliger l’évaluation de l’autonomie dans les actes quotidiens
• Présenter une demande sans pièce nouvelle utile au recours

Les conditions de la mention invalidité

La mention « invalidité » prévue par l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles exige un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un classement dans la catégorie mentionnée à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. La pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffit pas, à elle seule, à établir ces critères, qui sont distincts.

Les critères de la mention priorité

La mention « priorité » suppose une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Selon l’article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, cette pénibilité s’apprécie au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte des aides techniques. La capacité à rester debout une heure et l’absence d’élément médical corroborant une pénibilité prolongée ont justifié le refus.

La portée de l’évaluation médico-sociale

La synthèse d’évaluation a retenu une autonomie préservée, y compris pour la mobilité, un périmètre de marche de 500 mètres et un recours seulement occasionnel à une canne. En l’absence de pièce médicale nouvelle à la date de la demande, ces éléments ont conduit au rejet des deux mentions.

Article L. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 232-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-12 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles