Carte mobilité inclusion invalidité : recours rejeté faute de comparution et de soutien par le demandeur

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles subordonne l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou au classement dans la catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Le taux est apprécié au regard des éléments médicaux et administratifs produits, selon le guide-barème de l’annexe 2-4 du même code.

En application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale. Une partie peut toutefois exposer ses moyens par lettre si la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience. En l’absence de comparution, de représentation ou de moyens régulièrement transmis, le juge n’est saisi d’aucun argument au soutien du recours. Le rapport de carence de l’expert, consécutif à l’absence de transmission du dossier médical et à la non-présentation aux opérations d’expertise, a empêché toute appréciation complémentaire de la situation. Le recours a donc été déclaré non soutenu et les demandes rejetées. Chaque partie conserve ses propres dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur contestait le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Une expertise devait évaluer son taux d’incapacité, mais il n’a transmis aucun dossier médical et ne s’est pas présenté aux opérations d’expertise. Non comparant et dépourvu de moyens soutenant son recours à l’audience, il a été débouté.

Le demandeur a contesté le rejet d’une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ». Une précédente décision administrative lui avait accordé une carte portant la mention « priorité », en raison d’une station debout pénible, sans limitation de durée.

Les éléments médicaux transmis à l’administration faisaient apparaître un taux d’incapacité supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %. Certaines activités nécessitaient une aide humaine ou une stimulation, tandis que d’autres étaient réalisées avec difficulté ou sans aide. Une consultation spécialisée était rassurante.

Le tribunal a ordonné une expertise afin d’évaluer le taux d’incapacité selon le guide-barème applicable. L’expert a établi un rapport de carence, le demandeur n’ayant ni transmis son dossier médical ni participé aux opérations d’expertise. Non comparant et non représenté à l’audience, le demandeur n’a présenté aucun moyen soutenant son recours. Celui-ci a été rejeté.

• Présenter des moyens au soutien du recours selon les règles de la procédure orale.
• Établir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
• Produire les éléments médicaux et administratifs nécessaires à l’évaluation.
• Participer aux opérations d’expertise judiciaire lorsqu’elles sont ordonnées.
• Comparer les déficiences et incapacités au guide-barème applicable.
• Comparaître, être représenté ou transmettre régulièrement ses moyens avant l’audience.

• Certificat médical mentionnant les aides humaines nécessaires pour certaines activités.
• Compte rendu de consultation du chirurgien vasculaire jugé rassurant.
• Éléments médicaux transmis lors de la demande administrative.
• Rapport de carence de l’expert judiciaire.
• Absence de transmission du dossier médical et de participation à l’expertise.

Le recours du demandeur est rejeté comme non soutenu, sans examen complémentaire de ses prétentions en l’absence de moyens présentés. L’administration conserve le bénéfice du rejet contesté et chaque partie supporte ses propres dépens.

• Rejet des demandes relatives à la carte mobilité inclusion invalidité.
• Maintien de la décision administrative contestée.
• Absence d’appréciation médicale complémentaire faute de participation à l’expertise.
• Charge individuelle des dépens pour chaque partie.
• Possibilité d’appel dans le délai d’un mois suivant la notification.

À faire

• Transmettre les moyens écrits à la partie adverse avant l’audience.
• Produire les certificats et documents médicaux utiles.
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience.
• Participer aux opérations d’expertise judiciaire.
• Vérifier le délai d’appel après notification.

À éviter

• Ne pas comparaître sans transmettre de moyens écrits.
• Ne pas communiquer le dossier médical à l’expert.
• Ne pas ignorer une convocation aux opérations d’expertise.
• Ne pas confondre mention invalidité et mise en invalidité.
• Ne pas dépasser le délai d’appel d’un mois.

La mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion

La mention « invalidité » suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un classement dans la catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Le taux est apprécié selon les éléments médicaux et administratifs produits, au regard du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’évaluation médicale du taux d’incapacité

L’évaluation repose sur les documents fournis par la personne et peut nécessiter une expertise judiciaire lorsque la difficulté médicale requiert des compétences techniques particulières. En l’absence de transmission du dossier médical et de participation aux opérations d’expertise, le rapport établi est un rapport de carence, ne permettant pas de compléter l’appréciation médicale.

La comparution et le soutien du recours oral

Selon l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Une partie absente peut transmettre ses moyens par lettre, à condition d’établir leur connaissance par la partie adverse avant l’audience. À défaut de comparution, de représentation ou de moyens régulièrement transmis, le recours est dépourvu de soutien et les demandes sont rejetées.

Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Articles R. 142-10-1 à R. 142-10-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile