Le seuil d’incapacité pour la Carte Mobilité Inclusion invalidité – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 octobre 2026, N° RG 25/04937

Le seuil d’incapacité pour la Carte Mobilité Inclusion invalidité – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 octobre 2026, N° RG 25/04937 : La CMI-I exige, à la date d’effet de la décision contestée, un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, apprécié selon le guide barème modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007. Le taux de 80 % correspond à une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie.