Carte Mobilité Inclusion priorité : rejet faute de pénibilité établie à la station debout

L’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « priorité » lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et que la station debout est rendue pénible. Les articles R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du même code, ainsi que le guide barème modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, encadrent l’évaluation.

Le tribunal retient le rapport du médecin consultant et les pièces médicales. Le taux d’incapacité demeure inférieur à 80 %, mais aucune pénibilité de la station debout ayant des effets sur la vie sociale n’est établie. Le recours est recevable mais mal fondé, et la demande de CMI-P est rejetée. En application de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. L’article 696 du même code conduit à laisser les dépens à la charge de la requérante, hors frais de consultation médicale ordonnée par le tribunal.

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Le tribunal rejette la demande de Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité ». La consultation médicale conclut à un taux d’incapacité inférieur à 80 %, à l’absence de pénibilité de la station debout et à la possibilité de se déplacer sans aide technique. Le recours est recevable mais mal fondé, les dépens restant à la charge de la demanderesse, hors frais de consultation médicale.

Une demande de Carte Mobilité Inclusion portant la mention « priorité » a été déposée auprès de la MDPH des Bouches-du-Rhône. Après recours administratif préalable obligatoire, le Conseil départemental a rejeté cette demande, considérant que la pénibilité de la station debout n’était pas établie.

La demanderesse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire et soutenu que sa situation médicale et son handicap avaient été mal appréciés. Une consultation médicale a été ordonnée avant l’audience.

Le médecin consultant a conclu que le taux d’incapacité permanente restait inférieur à 80 %, que la station debout n’était pas pénible et que la demanderesse pouvait se déplacer sans aide technique. Le tribunal a adopté ces conclusions, déclaré le recours recevable mais mal fondé et rejeté la demande. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sauf les frais de consultation médicale.

• Taux d’incapacité permanente inférieur à 80 %
• Pénibilité de la station debout médicalement établie
• Effets de cette pénibilité sur la vie sociale
• Évaluation conforme au guide barème applicable
• Prise en compte des pièces médicales et de la consultation clinique
• Absence de limitations motrices incompatibles avec les déplacements autonomes

• Rapport oral du médecin consultant
• Pièces médicales versées au dossier
• Constat d’un taux d’incapacité inférieur à 80 %
• Constat de déplacements sans aide technique
• Évaluation des déficiences cutanée, viscérale et psychique

La demanderesse n’obtient pas la Carte Mobilité Inclusion mention « priorité », son recours étant rejeté comme mal fondé. La MDPH et le Conseil départemental ne sont pas condamnés à délivrer la carte ; les dépens restent principalement à la charge de la demanderesse, hors frais de consultation médicale.

• Rejet de la demande de CMI mention priorité
• Maintien d’un taux d’incapacité inférieur à 80 %
• Absence de reconnaissance d’une station debout pénible
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Exclusion des frais de consultation médicale des dépens mis à charge
• Appel possible dans le mois suivant la notification

À faire

• Vérifier la date de notification du jugement
• Respecter le délai d’appel d’un mois
• Réunir les pièces médicales actualisées
• Documenter les effets sociaux de la station debout
• Examiner précisément le rapport du médecin consultant

À éviter

• Invoquer une pénibilité non étayée médicalement
• Négliger le guide barème applicable
• Confondre taux inférieur à 80 % et droit automatique
• Omettre les limitations fonctionnelles concrètes
• Laisser expirer le délai d’appel

Les conditions d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion priorité

L’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles exige une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. L’examen tient compte du guide barème mentionné par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 et des dispositions réglementaires des articles R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du même code.

La preuve de la pénibilité de la station debout

Le tribunal s’appuie sur les pièces médicales et le rapport du médecin consultant. L’absence de limitations motrices, la possibilité de se déplacer sans aide technique et l’incidence seulement légère à modérée des déficiences ne permettent pas d’établir une pénibilité ayant des effets sur la vie sociale.

La recevabilité et les dépens du recours social

Le recours, formé dans les délais et non contesté, est recevable. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile. Selon l’article 696 du même code, les dépens sont mis à la charge de la requérante, hors frais de consultation ordonnée par le tribunal.

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, Article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article R.241-12 du Code de l’action sociale et des familles, Article R.241-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile