La mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion – Tribunal judiciaire de Vannes, 21 septembre 2026, RG n° 25/00548

La mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion – Tribunal judiciaire de Vannes, 21 septembre 2026, RG n° 25/00548 : La mention « invalidité » suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un classement dans la catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Le taux est apprécié selon les éléments médicaux et administratifs produits, au regard du guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.