Carte mobilité inclusion : absence de taux d’incapacité de 80 % et de pénibilité à la station debout

Le recours contre une décision relative aux mentions « invalidité » ou « priorité » de la carte mobilité inclusion relève du juge judiciaire en application des articles L142-1, 8°, du Code de la sécurité sociale et L241-3, V bis, du Code de l’action sociale et des familles. Il doit être précédé d’un recours préalable et formé dans les deux mois, conformément aux articles L142-4 et R142-1-A du Code de la sécurité sociale et R241-17-1 du Code de l’action sociale et des familles. Le recours a été déclaré recevable après exercice du recours préalable.

Selon l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, la mention « invalidité » suppose un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, tandis que la mention « priorité » exige une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. L’évaluation repose sur le guide-barème mentionné par le texte et sur l’appréciation médicale des limitations d’activité et de l’autonomie.

La consultation médicale a relevé une perte de force minime, l’absence de déficit des amplitudes et l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Faute d’arguments médicaux établissant un taux supérieur ou égal à 80 % ou une station debout pénible, les deux mentions ont été refusées. Les frais de consultation restent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article 61, VII, de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

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Le médecin consultant a constaté une maladie professionnelle de l’épaule gauche, sans déficit des amplitudes et avec une perte de force minime. Le demandeur demeurait autonome dans les actes de la vie quotidienne et ne présentait pas de difficulté à la station debout. Le tribunal a retenu que le taux d’incapacité était inférieur à 80 % et a rejeté la demande de carte mobilité inclusion.

Une demande de carte mobilité inclusion portant sur les mentions « invalidité » ou « priorité » a été rejetée par le président de la Métropole, puis par la commission compétente. Le demandeur a exercé un recours préalable avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai requis. Le recours a été déclaré recevable.

Le demandeur invoquait une atteinte bilatérale des membres supérieurs. Une consultation médicale a été ordonnée. Le médecin consultant a relevé une maladie professionnelle de l’épaule gauche, sans déficit des amplitudes et avec une perte de force minime. Il a également constaté l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne et l’absence de difficulté à la station debout.

Le tribunal a retenu que le taux d’incapacité n’atteignait pas 80 % et que la station debout pénible n’était pas établie. La demande de carte avec les mentions sollicitées a donc été rejetée.

• Exercer préalablement un recours devant la commission compétente.
• Former le recours contentieux dans le délai de deux mois applicable.
• Établir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pour la mention « invalidité ».
• Établir une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible pour la mention « priorité ».
• Apprécier les déficiences selon le guide-barème applicable.
• Caractériser une entrave majeure à l’autonomie ou aux actes essentiels pour atteindre 80 %.

• Rapport du chirurgien faisant état d’une absence de déficit des amplitudes.
• Constat médical d’une perte de force minime à l’épaule.
• Dossier médical examiné par le médecin consultant.
• Constat d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne.
• Observations médicales concluant à l’absence de station debout pénible.

Le demandeur ne bénéficie pas des mentions « invalidité » ou « priorité » de la carte mobilité inclusion, faute de remplir les critères médicaux requis. La Métropole voit sa décision confirmée sur le fond, tandis que les frais de consultation sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie et que chaque partie conserve ses propres dépens.

• Rejet de la demande de carte avec les mentions sollicitées.
• Absence de reconnaissance d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
• Absence de reconnaissance d’une station debout pénible.
• Prise en charge de la consultation médicale par la caisse nationale d’assurance maladie.
• Maintien des dépens à la charge de chaque partie.

À faire

• Vérifier la notification de la décision et ses voies de recours.
• Exercer le recours préalable dans le délai de deux mois.
• Saisir le tribunal judiciaire après la décision préalable.
• Produire les comptes rendus médicaux utiles et actualisés.
• Documenter concrètement les limitations d’autonomie et la station debout.

À éviter

• Déposer un recours contentieux sans recours préalable obligatoire.
• Laisser expirer le délai de deux mois.
• Se limiter à invoquer un diagnostic sans décrire ses conséquences.
• Confondre incapacité permanente et simple gêne fonctionnelle.
• Omettre les éléments médicaux relatifs à l’autonomie quotidienne.

Les conditions d’attribution des mentions « invalidité » et « priorité »

L’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles exige, pour la mention « invalidité », un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. La mention « priorité » suppose une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Aucune de ces conditions n’a été retenue après l’évaluation médicale.

Les critères d’évaluation du taux d’incapacité permanente

Le taux est apprécié selon le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles. Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne, une atteinte à l’autonomie ou une déficience sévère avec abolition d’une fonction. L’autonomie constatée et les limitations minimes ne suffisaient pas.

La recevabilité du recours contre une décision relative à la carte

Les articles L142-4 et R142-1-A du Code de la sécurité sociale ainsi que l’article R241-17-1 du Code de l’action sociale et des familles imposent un recours préalable et un recours contentieux dans les deux mois, sous réserve de l’information sur les délais et voies de recours. Le recours, précédé d’un recours préalable, a été déclaré recevable.

Article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, Article L142-1 8° du Code de la sécurité sociale, Article L241-6 3° a du Code de l’action sociale et des familles, Article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article R241-17-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L241-3 V bis du Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L341-4 du Code de la sécurité sociale, Article L232-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L232-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article R241-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article R241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article 61 VII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019