Sécurité sociale > Carte Mobilité Inclusion
Les conditions d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion priorité – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 octobre 2026, N° de RG 25/05153 : L’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles exige une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. L’examen tient compte du guide barème mentionné par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 et des dispositions réglementaires des articles R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Carte Mobilité Inclusion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.