Carte mobilité inclusion invalidité : refus confirmé faute d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %

L’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles subordonne l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou au classement en invalidité de troisième catégorie. L’annexe 2-4 du même code rattache ce seuil à une atteinte de l’autonomie individuelle : aide totale ou partielle, surveillance ou difficultés majeures pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le tribunal, saisi dans le cadre de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, a retenu le rapport de consultation médicale, jugé précis et détaillé. Celui-ci établissait la conservation de l’autonomie sans aide humaine pour les capacités motrices, cognitives et l’entretien personnel. Aucun élément contraire n’étant produit, le taux inférieur à 80 % a été confirmé et la demande rejetée. Le demandeur succombant a été condamné aux dépens, tandis que les frais de consultation ont été laissés à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

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La demande de carte mobilité inclusion mention invalidité a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 80 %. La consultation médicale a conclu que la demanderesse conservait son autonomie, sans aide humaine pour les capacités motrices, cognitives et l’entretien personnel. Aucun élément contraire n’ayant été produit, le tribunal a confirmé le refus administratif et l’a condamnée aux dépens.

Une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » a été déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Le président du conseil départemental a refusé l’attribution, estimant que le taux d’incapacité était inférieur à 80 %. Le recours administratif préalable devant la commission départementale des personnes handicapées a également été rejeté.

Saisi de la contestation, le tribunal a ordonné une consultation médicale. Le médecin consultant a examiné le dossier médical, entendu les doléances et évalué les répercussions des pathologies sur l’autonomie. Il a conclu à un taux inférieur à 80 %, la demanderesse conservant son autonomie sans aide humaine pour les capacités motrices, cognitives et l’entretien personnel. Faute d’élément contraire, le refus a été confirmé et la demanderesse condamnée aux dépens.

• Taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
• À défaut, classement en invalidité de troisième catégorie
• Atteinte majeure à l’autonomie individuelle
• Besoin d’aide ou de surveillance pour les actes essentiels
• Difficultés majeures dans l’accomplissement de ces actes
• Éléments médicaux précis établissant les conséquences du handicap

• Dossier médical examiné par le médecin consultant
• Examen médical de la demanderesse
• Doléances recueillies et pathologies détaillées dans le rapport
• Constat d’une autonomie conservée sans aide humaine

La demanderesse ne bénéficie pas de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », le refus administratif étant confirmé. Elle supporte les dépens, tandis que les frais de consultation médicale restent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

• Exclusion de l’attribution de la carte mention « invalidité »
• Confirmation de la décision de la commission compétente
• Rejet de la contestation fondée sur le taux d’incapacité
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Prise en charge des frais de consultation par la caisse

À faire

• Établir précisément le taux d’incapacité permanente
• Documenter l’autonomie dans chaque acte essentiel quotidien
• Produire les éléments médicaux actualisés
• Décrire les besoins d’aide ou de surveillance
• Vérifier l’existence d’une invalidité de troisième catégorie

À éviter

• Se limiter à invoquer les pathologies sans leurs conséquences fonctionnelles
• Négliger l’évaluation de l’autonomie individuelle
• Contester un rapport médical sans preuve contraire
• Confondre gêne sociale et atteinte majeure à l’autonomie
• Omettre les conséquences procédurales d’une défaite

Les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion invalidité

L’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles exige un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou un classement en invalidité de troisième catégorie. Le guide-barème de l’annexe 2-4 rattache ce seuil à une atteinte de l’autonomie individuelle ou à une déficience sévère abolissant une fonction. L’absence d’invalidité de troisième catégorie impose donc d’établir le seuil de 80 %.

L’évaluation de l’autonomie individuelle au seuil de 80 %

Le taux atteint 80 % lorsque la personne doit être aidée ou surveillée, ou ne peut accomplir les actes essentiels qu’avec les plus grandes difficultés. Le rapport médical a retenu que la demanderesse conservait son autonomie sans aide humaine pour les capacités motrices, cognitives et l’entretien personnel. Ces constatations excluaient l’atteinte requise.

La valeur probante de la consultation médicale

Le tribunal a jugé le rapport suffisamment précis et détaillé, après examen du dossier médical, de la personne, de ses doléances et des pathologies. La demanderesse n’ayant produit aucun élément de nature à remettre en cause cette analyse, le taux inférieur à 80 % a été retenu et le refus confirmé.

Article L. 144 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 450 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 124-1 du Code de la sécurité sociale