- CopropriétéLa répartition des charges entre copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317
Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges communes et aux services collectifs selon l’utilité ou les valeurs relatives des parties privatives, conformément au…
- CopropriétéLes conditions de recouvrement des charges de copropriété – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951
Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire de participer aux charges selon les règles applicables à son lot. La condamnation repose sur la preuve de…
- CopropriétéLa déduction d’un paiement affecté à une dette antérieure – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951
Charges de copropriété : Le décompte incluait 465 euros issus d’un précédent jugement. La juridiction a considéré qu’un chèque encaissé de 941,43 euros devait être affecté prioritairement à cette dette plus ancienne. Cette imputation…
- CopropriétéLes conditions de preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/07790
Charges de copropriété : Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent l’obligation contributive et l’imputation des frais nécessaires de recouvrement. Le règlement de copropriété, le relevé de…
- CopropriétéLa preuve du préjudice distinct du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/07790
Charges de copropriété : Selon l’article 1231-1 du code civil, les intérêts légaux réparent le retard. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant. Ces…
- CopropriétéLes conditions de preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439
Charges de copropriété : La production des procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes des exercices clos et le budget prévisionnel établit les bases de la créance. La copropriétaire ne contestant pas devoir les sommes,…
- CopropriétéLes intérêts légaux dus après mise en demeure – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439
Charges de copropriété : Selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf stipulation contraire du règlement de…
- CopropriétéLes critères d’octroi des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439
Charges de copropriété : L’article 1343-5 du code civil autorise un échelonnement dans la limite de deux ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le juge retient les revenus stables…
- CopropriétéLa portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951
Charges de copropriété : La non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la juridiction ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité…
- CopropriétéLa comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/08953
Charges de copropriété : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, tout en n’accueillant la demande que si elle est…