- CopropriétéLa preuve de la créance de charges de copropriété – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00408
Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges collectives et aux dépenses de conservation, d’entretien et d’administration. La créance a été retenue au regard…
- CopropriétéLes frais récupérables au titre de l’article 10-1 – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00408
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 limite le remboursement aux frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. Le tribunal a exclu les honoraires de…
- CopropriétéLa comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197
Charges de copropriété : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, tout en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de…
- CopropriétéLa preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197
Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fonde l’obligation de participation aux charges. La créance est retenue lorsque sont produits le relevé de propriété, le compte, les appels…
- CopropriétéLes frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 limite le remboursement aux frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. Le coût de la sommation de payer…
- CopropriétéLes charges de copropriété approuvées par l’assemblée générale – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00428
Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges relatives aux services collectifs, équipements communs et parties communes. Les comptes régulièrement approuvés et…
- CopropriétéLes frais nécessaires de recouvrement prévus par l’article 10-1 – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00428
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet seulement de réclamer les frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. Les frais de mise en demeure…
- CopropriétéLa preuve d’un préjudice spécifique – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00428
Charges de copropriété : La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas l’existence d’un préjudice spécifique.
- CopropriétéLa preuve des charges de copropriété impayées – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317
Charges de copropriété : Le syndicat doit établir l’obligation conformément à l’article 1353 du Code civil. La production du règlement de copropriété, des procès-verbaux approuvant les comptes, des appels de fonds, des mises en…
- CopropriétéLa répartition des charges entre copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317
Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges communes et aux services collectifs selon l’utilité ou les valeurs relatives des parties privatives, conformément au…