Copropriété > Charges de copropriété
Les conditions de preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/07790 : Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent l’obligation contributive et l’imputation des frais nécessaires de recouvrement. Le règlement de copropriété, le relevé de compte, les appels de fonds, les relances, la mise en demeure et les procès-verbaux d’assemblée générale ont suffi à établir la créance, faute de preuve de son extinction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.