Copropriété > Charges de copropriété
La preuve du préjudice distinct du retard de paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/07790 : Selon l’article 1231-1 du code civil, les intérêts légaux réparent le retard. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent la preuve d’une mauvaise foi du débiteur et d’un préjudice indépendant. Ces éléments n’étant pas établis, la demande indemnitaire a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.