LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Copropriété

La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Copropriété > Charges de copropriété

La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951 : La non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Selon l’, la juridiction ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. La charge de produire les éléments établissant la créance demeure donc sur le demandeur, malgré l’absence de contestation du défendeur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →