Copropriété > Charges de copropriété
La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951 : La non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la juridiction ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé. La charge de produire les éléments établissant la créance demeure donc sur le demandeur, malgré l’absence de contestation du défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.