Copropriété > Charges de copropriété
La répartition des charges entre copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317 : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges communes et aux services collectifs selon l’utilité ou les valeurs relatives des parties privatives, conformément au règlement de copropriété. La créance est admise lorsque les documents produits permettent de rattacher les sommes réclamées aux charges approuvées et aux appels de fonds.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.