Les critères d’octroi des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439

Les critères d’octroi des délais de paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439 : L’article 1343-5 du code civil autorise un échelonnement dans la limite de deux ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le juge retient les revenus stables de la copropriétaire, ses paiements déjà engagés et les besoins financiers du syndicat, puis impose vingt-trois mensualités de 415 euros et une échéance finale.