Copropriété > Charges de copropriété
Les conditions de preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439 : La production des procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les comptes des exercices clos et le budget prévisionnel établit les bases de la créance. La copropriétaire ne contestant pas devoir les sommes, et ayant déjà effectué des paiements partiels, le solde réclamé est fixé à 9 610,44 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.