Copropriété > Charges de copropriété
La comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/08953 : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article 473, l’assignation délivrée par dépôt en étude et la décision susceptible d’appel permettent de rendre un jugement réputé contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.