Copropriété > Charges de copropriété
Les intérêts légaux dus après mise en demeure – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/05439 : Selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété. Celui-ci prévoyant également le taux légal, les intérêts courent à compter du 23 mars 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.