Copropriété > Charges de copropriété
La preuve des charges de copropriété impayées – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317 : Le syndicat doit établir l’obligation conformément à l’article 1353 du Code civil. La production du règlement de copropriété, des procès-verbaux approuvant les comptes, des appels de fonds, des mises en demeure et du décompte arrêté permet de justifier la créance. Le copropriétaire qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l’extinction de l’obligation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.