Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317

Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00317 : Selon l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Des dommages-intérêts supplémentaires supposent un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur. L’absence de justification d’un tel préjudice entraîne le rejet de cette demande.