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Copropriété

Le défaut de comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00784

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Copropriété > Charges de copropriété

Le défaut de comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00784 : Selon l’, la non-comparution ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le juge statue au fond, mais ne peut accueillir une prétention insuffisamment justifiée par les pièces produites.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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