Copropriété > Charges de copropriété
La preuve d’un préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00722 : Selon l’article 1231-6 du Code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur en retard. Faute de justifier la nature, le principe et l’étendue d’un tel préjudice, la demande indemnitaire a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.