Copropriété > Charges de copropriété
La force probante des comptes approuvés – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00722 : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges selon l’utilité des services et la quote-part des parties communes. L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible. La production des appels de fonds, états de répartition, procès-verbaux d’assemblées générales et du décompte a suffi à établir la dette, aucune contestation utile n’étant apportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.