Les charges de copropriété régulièrement justifiées – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00426

Les charges de copropriété régulièrement justifiées – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00426 : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges communes. Les comptes approuvés et non contestés rendent exigible la quote-part du copropriétaire. La créance a été retenue grâce au titre de propriété du lot 221, au relevé actualisé, aux appels de charges et travaux et aux décisions d’approbation des comptes. La mutation produite ne concernait pas ce lot.