Copropriété > Charges de copropriété
La preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00784 : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fonde l’obligation de participation aux charges. L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible, sauf contestation dans le délai de l’article 42, alinéa 2. Les appels de fonds, répartitions, procès-verbaux et décompte ont établi la dette.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.