BTP / Construction > Responsabilité décennale
La répartition des garanties d’assurance – Tribunal judiciaire de Valence, 3 novembre 2026, RG n° 24/03665 : L’assureur décennal au moment du fait dommageable garantit les dommages matériels relevant de l’activité assurée. L’assureur présent lors de la réclamation peut garantir les dommages immatériels consécutifs couverts par sa police, notamment la privation de jouissance. Le préjudice moral n’entre pas dans cette garantie. Les limites de l’assurance obligatoire ne sont pas opposables au tiers, contrairement à celles des garanties facultatives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.