BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La force obligatoire des plannings modifiés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 novembre 2026, N° RG 22/01353 : Le compte rendu de chantier et le planning annexé, transmis à l’entreprise, sont devenus contractuels faute de dénonciation dans le délai de huit jours prévu par l’article 3 du CCAP. La modification était également conforme à l’article 22 du CCAP, qui permettait d’adapter l’échelonnement des travaux aux contraintes du chantier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.