La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 3 novembre 2026, N° RG 24/07846

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 3 novembre 2026, N° RG 24/07846 : La résolution peut être demandée en justice en application de l’article 1227 du code civil. Le tribunal retient le caractère grave et définitif des inexécutions : chantier inachevé, malfaçons affectant la pérennité des ouvrages, non-conformités techniques et absence d’assurance décennale couvrant les travaux de plâtrerie. La rupture unilatérale invoquée par l’entrepreneur n’est pas admise, faute d’immixtion caractérisée et de mise en demeure préalable.