BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du préjudice et du lien causal – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 novembre 2026, N° RG 22/01353 : Le tribunal retient le coût effectivement facturé par l’entreprise de remplacement, comparé au prix initial du marché. Il écarte la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre, l’avenant produit l’imputant aux retards de l’entreprise de remplacement et non à la défaillance initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.