BTP / Construction > Responsabilité décennale
La réception tacite des travaux de maçonnerie – Tribunal judiciaire de Valence, 3 novembre 2026, RG n° 24/03665 : L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Le paiement de la facture du 17 juin 2013, la prise de possession et l’absence de réserves ont permis de retenir une réception tacite à cette date. Un courriel ultérieur, isolé et non corroboré, ne démontrait pas l’apparence des désordres lors de la réception.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.