L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1217 du Code civil – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00097

L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1217 du Code civil – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00097 : Les défauts manifestes d’alignement et de planimétrie, établis par les photographies et le constat de commissaire de justice, caractérisent une exécution imparfaite. L’entreprise ne prouvait ni l’impossibilité technique, ni l’information et l’acceptation du maître de l’ouvrage. Celui-ci pouvait donc refuser le paiement du solde.