BTP / Construction > Réception judiciaire
La garantie de parfait achèvement et les demandes de reprise – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00097 : La garantie couvre les réserves formulées lors de la réception et les désordres apparus dans l’année suivante. Le maître de l’ouvrage avait dénoncé les défauts, mais ne démontrait pas leur apparition dans ce délai et n’avait pas demandé à l’entreprise de reprendre les travaux. Les demandes de reprise et d’indemnisation ont donc été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Réception judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.