Construction — FAQ

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, sauf cause étrangère prouvée. Les infiltrations apparues dans le délai de…

Garantie décennale : Le rapport était opposable à l’assureur car il avait été soumis à la discussion contradictoire. L’assureur avait été informé du sinistre, garanti l’assistance de son assurée pendant l’expertise et était représenté…

Garantie décennale : La garantie couvrait les dommages matériels correspondant aux travaux de reprise, mais pas le préjudice de jouissance, qualifié de dommage immatériel dépourvu de caractère pécuniaire. La franchise contractuelle pouvait être opposée…

Garantie contractuelle : La responsabilité du sous-traitant envers le donneur d’ordre repose sur une obligation de résultat. Les désordres constructifs établis par l’expertise judiciaire et le jugement antérieur suffisent à engager cette garantie, sans…

Garantie contractuelle : Le jugement antérieur peut prouver un fait, sans que cette force probante se confonde avec l’autorité de la chose jugée. Il a été retenu, avec le contrat de sous-traitance et l’expertise…

Garantie contractuelle : Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, la demande indemnitaire suppose la preuve d’un fait dommageable et d’un préjudice. L’absence de participation…

Responsabilité contractuelle : Le compte rendu de chantier et le planning annexé, transmis à l’entreprise, sont devenus contractuels faute de dénonciation dans le délai de huit jours prévu par l’article 3 du CCAP. La…

Responsabilité contractuelle : Le refus d’intervenir à la date contractuelle caractérise une inexécution fautive au regard des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. La renonciation définitive au marché rendait inutile une mise…

Responsabilité contractuelle : Le tribunal retient le coût effectivement facturé par l’entreprise de remplacement, comparé au prix initial du marché. Il écarte la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre, l’avenant produit l’imputant aux retards…

Résolution judiciaire : La résolution peut être demandée en justice en application de l’article 1227 du code civil. Le tribunal retient le caractère grave et définitif des inexécutions : chantier inachevé, malfaçons affectant la…