BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des ouvrages de piscine – Tribunal judiciaire de Valence, 3 novembre 2026, RG n° 24/03665 : Les plages de piscine impliquant des travaux de maçonnerie et l’incorporation de matériaux au sol constituent des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil. Les désaffleurements et ripages altérant la quiétude et la sécurité d’utilisation les rendent impropres à leur destination. Apparues dans le délai décennal et non établies comme apparentes lors de la réception, les pathologies engagent la responsabilité de plein droit du constructeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.