Construction — FAQ

exigibilité limitée : Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. L’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal limite néanmoins la condamnation aux sommes échues…

exigibilité limitée : Le tribunal accorde 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens. Il rejette séparément la demande de frais de…

exigibilité limitée : La qualité à agir de l’association repose sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013. Le tribunal la reconnaît pour…

exigibilité limitée : Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée et deviennent immédiatement exigibles lorsqu’une procédure de recouvrement est engagée. La condamnation est limitée aux cotisations exigibles et…

exigibilité limitée : Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal corroborent la demande. Ces pièces justifient les cotisations échues ainsi que l’application des…

tribunal de commerce : La clause contractuelle visant le tribunal judiciaire ne permettait pas d’établir avec suffisamment de certitude une dérogation à la compétence du tribunal de commerce. Le litige portait sur la responsabilité…

sous-traitance : Le devis accepté et le contrat signé établissent une relation contractuelle portant sur des travaux de façades pour un prix global et forfaitaire. Le montant cumulé des factures correspond exactement au prix…

sous-traitance : La créance repose sur les deux factures impayées, le contrat, les photographies du chantier et la preuve des relances et de la mise en demeure. Le tribunal retient que les prestations ont…

sous-traitance : L’article L441-10 du Code de commerce justifie les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 80…

exigibilité limitée : La caisse dispose de la qualité à agir en recouvrement sur le fondement des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013.…