BTP / Construction > exigibilité limitée
La preuve des cotisations et des majorations de retard – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00941 : Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal corroborent la demande. Ces pièces justifient les cotisations échues ainsi que l’application des majorations de retard.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exigibilité limitée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.