BTP / Construction > tribunal de commerce
La portée des clauses attributives de compétence – Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2026, RG n° 2025F02128 : La clause contractuelle visant le tribunal judiciaire ne permettait pas d’établir avec suffisamment de certitude une dérogation à la compétence du tribunal de commerce. Le litige portait sur la responsabilité légale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil, matière relevant également de l’article L.721-3 du Code de commerce. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — tribunal de commerce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.