BTP / Construction > exigibilité limitée
La qualité à agir en recouvrement des cotisations – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00941 : La qualité à agir de l’association repose sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013. Le tribunal la reconnaît pour poursuivre le recouvrement des cotisations dues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exigibilité limitée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.