L’exigibilité des cotisations à la date de l’assignation – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00930

L’exigibilité des cotisations à la date de l’assignation – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00930 : Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. L’engagement d’une procédure de recouvrement les rend immédiatement exigibles. Le tribunal limite néanmoins la condamnation aux sommes échues et impayées à la date de l’assignation, jusqu’au dernier jour du mois précédent, et exclut les cotisations ultérieures.