BTP / Construction > sous-traitance
Les conséquences du retard de paiement professionnel – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, N° de RG : 2025F01642 : L’article L441-10 du Code de commerce justifie les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 80 euros. L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.