BTP / Construction > sous-traitance
La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, N° de RG : 2025F01642 : La créance repose sur les deux factures impayées, le contrat, les photographies du chantier et la preuve des relances et de la mise en demeure. Le tribunal retient que les prestations ont été exécutées et que le montant réclamé correspond au solde contractuel. L’absence de contestation malgré la communication des pièces confirme l’exigibilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.